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Huissiers de justice
Indiquez-nous qui doit être signifié et ce qui doit être remis. Nous acheminons votre demande à un huissier de justice qui assure la signification — sans compte ni paiement ici.
L'huissier de justice remet officiellement les documents juridiques et produit le procès-verbal de signification exigé par le tribunal. Utilisez ce formulaire pour amorcer une demande de signification :
Estimer le coût
Obtenez une estimation détaillée des frais réglementés de l'huissier (facturés par l'huissier) plus les frais de transaction de 7,00 $ de juge.ca. Estimation seulement.
Km aller simple depuis le bureau de l'huissier. Le kilométrage est de 2,20 $/km (1,00 $ d'honoraires + 1,20 $ de transport, art. 3).
Estimation seulement. Les frais réglementés de l'huissier sont fixés par le Tarif d'honoraires des huissiers de justice du Québec (H-4.1, r. 13.1) et facturés par l'huissier assigné — juge.ca n'en perçoit aucun. Le kilométrage (art. 4) est calculé sur la distance aller simple depuis le bureau d'huissier le plus proche ; si la distance réelle dépasse 15 km mais qu'un bureau se trouve à moins de 15 km, il est plafonné à 15 km — votre kilométrage réel peut donc différer. Seuls les frais de transaction de 7,00 $ sont prélevés par, et payés à, juge.ca.
Portée et conformité
Seul un huissier de justice dûment nommé peut signifier des actes et exécuter des jugements. Juge.ca enregistre votre demande et l'achemine à un huissier ; ce n'est pas un huissier, ne prend aucun paiement pour la signification et fournit de l'information juridique seulement — non un avis juridique.